1. Validité et approbation de nos conditions générales de livraison et de vente

• Toutes nos offres, commandes, livraisons, planifications et factures sont basées sur nos conditions générales de livraison et de vente. Nous acceptons uniquement les commandes sur la base de ces conditions. Les conditions générales de l'acheteur ou les prescriptions de l'acheteur ou les conventions qui s'écartent de nos conditions de vente ne nous engagent que si nous les acceptons expressément par écrit.

• Par sa commande ou par l'acceptation de livraisons, l'acheteur reconnaît la validité de nos conditions générales de vente, non seulement pour l'affaire concernée, mais aussi pour toutes les affaires futures.

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2. Offres, conventions accessoires, contenu du contrat

• Nos offres sont sans engagement dans le sens où un contrat n'est formé que si nous acceptons la commande.

• Les conventions accessoires à nos offres et nos conditions de commande, de même que les accords avec nos conseillers de vente et voyageurs de commerce nécessitent notre confirmation écrite pour être valables.

• En cas de doute, notre confirmation de commande écrite est exclusivement déterminante pour le contenu du contrat. Les demandes de modification éventuelles de l'acheteur doivent nous être communiquées par écrit au plus tard dans les 3 jours de la réception de la confirmation de commande et seront confirmées par nos soins par écrit en cas de concordance.

• Les indications de dimension, de poids et de prestation, ainsi que les illustrations sont uniquement approximatives et sans engagement, si elles ne sont pas indiquées expressément comme fermes. Les écarts minimes des modèles, dimensions, couleurs ainsi que les modifications pour l'adaptation à l'état le plus récent de la technique et de la production restent expressément réservés.

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3. Prix

• Nos prix s'entendent en CHF, sauf indication contraire incontestable.

• Tous les prix s'entendent pour une livraison au départ de l'usine ou de l'entrepôt, hors fret, emballage, assurance, frais de douane et autres. La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas comprise dans le prix, elle l'est uniquement si ceci est mentionné expressément.

• Les prix convenus reposent sur les coûts salariaux, de matière et d'énergie en vigueur lors de la conclusion du contrat. Les augmentations de salaire de portée générale et les suppléments de prix des matières sont, dans tous les cas, à la charge de l'acheteur.

• Nos prix de montage supposent un travail libre et non entravé. Les temps d'attente et les heures supplémentaires des monteurs sont facturés en sus.

• Nos prix ne comprennent pas les travaux de construction et de maçonnage nécessaires, les auxiliaires pour le déchargement et le transport sur le chantier, l'utilisation de tous engins de levage, de même que, pour les installations fonctionnant à l'électricité, l'amenée du courant, les raccordements jusqu'à l'armoire de commande principale et jusqu'à l'interrupteur principal.

• En cas de livraison par notre service de livraison ou par l'entrepreneur, l'acheteur, respectivement son destinataire, doivent organiser le déchargement.

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4. Livraison et Transport

• La livraison/le transport est effectué(e) aux frais, risques et périls de l'acheteur, ceci s'applique aussi si nous exécutons le transport avec notre propre véhicule ou si nous supportons ou présentons les frais de transport.

• Les dommages dus au transport doivent être communiqués sans retard à l'entreprise de transport ou être indiqués sur le document de transport.

• Si aucune prescription d'envoi particulière n'est présente, nous envoyons la marchandise selon l'itinéraire d'envoi à votre avis le plus économique.

• Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles selon des dimensions économiquement appropriées et à facturer chaque livraison partielle.

• Si l'expédition est retardée ou rendue impossible pour des raisons dont le fournisseur n'est pas responsable, la livraison est stockée aux frais, risques et périls de l'acheteur.

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5. Délais et dates de livraison

• Les délais et dates convenus pour nos livraisons ne sont valables qu'à titre approximatif.

• Un délai de livraison ou une date de livraison est réputé(e) octroyé(e) lorsque la marchandise ou lorsque, dans les cas où la marchandise ne peut pas ou ne devrait pas être expédiée, la déclaration concernant notre aptitude à livrer a quitté l'usine de livraison ou notre entrepôt avant l'écoulement du délai.

• Si la livraison est retardée par des circonstances qui sont indépendantes de notre domaine d'influence personnel, en particulier par la force majeure, des interventions des autorités, des mesures de conflit du travail, des difficultés dans l'approvisionnement en matières, des troubles de production, des demandes particulières de l'acheteur ou similaires, le délai de livraison est prolongé de la durée de l'empêchement; ceci s'applique aussi pour les retards qui sont dus au fait que sans notre faute personnelle, une livraison ne peut pas être effectuée correctement ou en temps opportun. Un empêchement qui dépasse une durée de trois mois et dont la in n'est pas prévisible, donne le droit à l'acheteur et nous donne le droit de résilier le contrat, s'il ne peut pas être exécuté par nous en raison de cet empêchement.

• Si nous sommes en retard concernant une livraison, l'acheteur ne peut résilier le contrat que s'il nous a fixé par écrit un délai supplémentaire approprié d'au moins quatre semaines, si la marchandise ne peut pas ou ne devrait être envoyée dans ce délai supplémentaire, respectivement si une indication concernant notre aptitude à la livraison n'a pas été envoyée.

• L'acheteur ne peut faire découler aucune demande en dommages et intérêts du dépassement d'un délai de livraison ou d'un retard de livraison, sauf si le dépassement du délai repose sur l'intention volontaire ou la faute grave de notre direction ou de l'un de nos collaborateurs.

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6. Responsabilité pour défaut de la chose vendue

       Nous assumons les garanties suivantes :

• L'acheteur doit nous communiquer par écrit sans retard, et au plus tard 5 jours ouvrables à partir de leur découverte, les défauts éventuels de la marchandise livrée. Les réclamations reçues après ce délai perdent tous les droits à la garantie.

• Les défauts sur une partie de la marchandise livrée ne donnent pas le droit à l'acheteur d'émettre une réclamation concernant la totalité de la livraison.

• Si une réclamation effectuée de manière conforme est fondée, l'acheteur, si nous le désirons, doit renvoyer la marchandise objet de la réclamation à nos frais. Dans ce cas, nous livrerons une marchandise de remplacement exempte de défauts, mais uniquement si nous avons demandé le renvoi de la marchandise objet de la réclamation, uniquement après son arrivée chez nous. En lieu et place de la livraison d'une marchandise de remplacement, nous pouvons opter pour la réparation des vices de la marchandise défectueuse, la résolution du contrat concernant la marchandise défectueuse ou la diminution du prix d'achat. L'acheteur peut nous fixer par écrit, pour l'exercice de ce droit d'option, un délai de dix jours qui commence à courir au plus tôt à l'arrivée chez nous de la marchandise défectueuse ; si nous n'exerçons pas notre droit d'option dans ce délai, celui-ci passe à l'acheteur. Si nous avons opté pour une livraison de remplacement ou une réparation, et que nous sommes en retard concernant cette prestation, l'acheteur peut nous fixer un délai supplémentaire approprié qui est d’aux moins quatre semaines et à l'écoulement de ce délai, si nous n'avons pas effectué la livraison, peut demander, à son choix, une diminution du prix d'achat ou une résolution du contrat.

• L'acheteur ne possède pas d'autres droits que les droits déterminés dans les présentes, en particulier des droits à dommages et intérêts pour les conséquences résultant de l'impropriété de la chose vendue et du non-respect de l'obligation de livraison de remplacement ou de réparation, à moins que le défaut de la marchandise ou le non-respect de notre obligation de garantie ne repose sur l'intention volontaire ou la faute grave de notre direction ou de l'un de nos collaborateurs.

• Nous ne garantissons en aucun cas que la marchandise commandée est appropriée à l'objet d'utilisation prévu par l'acheteur et puisse être utilisée dans les conditions indiquées par l'acheteur ou son client ; au contraire, l'acheteur doit la tester avant l'utilisation ou la mise en œuvre. Nous ne sommes pas responsables des erreurs qui découlent des documents (plans, échantillons et analogues) transmis par l'acheteur.

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7. Responsabilité pour les dangers des produits et pour les erreurs lors des négociations contractuelles.

• Si un dommage est occasionné en raison d'un danger lié à la marchandise fournie, ce danger peut reposer sur un défaut de la marchandise ou être lié à un état selon le contrat, ou si un dommage est occasionné par le fait que ledit danger n'a pas été signalé ou ne l'a été qu'insuffisamment, la personne lésée ne peut pas revendiquer contre nous une demande en dommages et intérêts qui en découle, à moins que notre direction ou l'un de nos collaborateurs ait occasionné le dommage intentionnellement ou en raison d'une faute grave.

• Nous n'assumons de responsabilité pour les conséquences de fautes commises par inadvertance lors des négociations contractuelles, en particulier pour les conséquences d'un conseil insuffisant ou incorrect de l'acheteur que si ces conséquences reposent sur une intention ou une faute grave de notre direction ou de l'un de nos collaborateurs

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8. Conditions de paiement

• Nous délivrons la facture dès que la marchandise commandée est prête pour l'expédition ou l'enlèvement. Les retards dans l'envoi ou dans l'enlèvement de la marchandise, dont nous ne sommes pas responsables, ne retardent pas l'échéance de la facture.

• Sauf convention contraire, nos factures sont échues lors de la délivrance de la marchandise, sans escompte.

• Si l'acheteur ne paie pas à l'échéance, nous pouvons compter, à partir de l'échéance, des intérêts de retard à hauteur des coûts d'un crédit en cours de notre banque habituelle, à hauteur, au minimum, de 1,5% au-dessus du taux d'escompte applicable.

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 9. Réserve de propriété

• La société RAYDOC Sarl se réserve la propriété de sa livraison jusqu' à son paiement complet.

• L'acheteur autorise RAYDOC Sarl, dès à présent, à signaler la réserve de propriété, selon son appréciation, auprès du bureau du registre compétent en vue de son enregistrement.

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10. Documents techniques

• Les documents techniques, tels que : esquisses, projets, plans, descriptions, illustrations et analogues restent notre propriété intellectuelle et ne peuvent, sans notre autorisation expresse, être copiés, reproduits, ou portés à la connaissance de tiers de quelque façon et à quelque in que ce soit, sauf les exceptions à des fins de maintenance.

• Les modifications constructives, dimensionnelles et autres, restent toujours réservées.

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11. Montages, conditions constructives et spatiales

• L'acheteur/le maître de l'ouvrage supporte la responsabilité exclusive de la portance et de la stabilité du sol.  RAYDOC Sarl ne peut pas être rendue responsable d'affaissements de terrain, de fissures et d'éclatements au niveau du sol ou des parois.

• Les modifications des situations du sol depuis l'établissement de l'offre/de la soumission doivent être communiquées immédiatement à RAYDOC Sarl.

• La vérification et la confirmation de la portance du sol incombent à l'acheteur.

• Obligations/explications du maître d’ouvrage :

  • les prescriptions d'incendie locales et

  • les prescriptions pour les mesures constructives selon les zones sismiques/classes de terrains de construction sismiques selon la norme de construction SIA 261 (Office fédéral de l'environnement OFEV).

• Si un montage a été convenu, RAYDOC Sarl suppose qu'un accès non entravé aux locaux existe, que des surfaces appropriées pour le stockage intermédiaire de la marchandise (incombant à l'acheteur) sont garanties et que les travaux de montage peuvent être exécutés sans entraves.

• Tous les préparatifs à conformité SUVA/CFST nécessaires doivent être pris par vos soins comme les rues barrées, les clôtures pour la protection du chantier.

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12. Garantie

• Le délai de garantie est de 12 (douze) mois à partir de l'état prêt à exploiter de l'installation ou de l'état prêt à livrer.

• Pour les pièces remplacées, le délai de garantie recommence à courir. Il se termine toutefois, dans tous les cas, 24 mois au plus tard après le début de garantie pour la livraison principale.

• Sont exclus de la garantie, les dommages dus à l'usure naturelle, à un entretien incorrect, à la non-observance des prescriptions d'exploitation, à une sollicitation excessive, à des moyens de service inappropriés, à des travaux de toute natures non exécutés par le fournisseur, de même qu'en raison d'autres motifs dont le fournisseur n'est pas responsable.

• La garantie arrive à son terme lorsque l'acheteur ou des tiers, sans l'autorisation écrite du fournisseur, apporte des modifications ou exécute des réparations, de même que lorsque l'acheteur ne prend pas immédiatement les mesures appropriées pour limiter un dommage survenu et que le fournisseur peut remédier au défaut.

• Pour les livraisons étrangères, le fournisseur assume sa responsabilité dans le cadre des obligations de garantie du sous-traitant, mais il doit en informer l'acheteur par écrit. Tout autre droit de l'acheteur en raison d'une livraison défectueuse, en particulier concernant les dommages et intérêts de toute nature ainsi que la résolution du contrat, est rejeté expressément.

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13. Lieu d'exécution, tribunaux compétents et droit applicable.

• Le lieu d'exécution et les tribunaux compétents pour l'acheteur et le fournisseur sont ; dans tous les cas, ceux du siège du fournisseur, l'acheteur renonçant à une autre compétence judiciaire.

• Droit applicable : Les rapports de droit entre l'acheteur et le fournisseur sont soumis au droit suisse.

       Tribunal compétent : 1000 Lausanne (Vaud)

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